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Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle, pourquoi faire ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une aide dans le domaine juridique et plus précisément en cas de litige contre un Tiers. En effet, intenter une action en justice est une démarche parfois lourde et onéreuse (services d’un avocat ou d’un huissier, réalisation d’une contre-expertise etc.)

L’aide juridictionnelle a été mise en place pour apporter un soutien financier par une prise en charge partielle ou totale par l’Etat pour les frais de justice. Une prise en charge totale comprend tous les frais (procédures, honoraires d’avocats, rémunération d’experts) mais pas les frais découlant d’une éventuelle condamnation comme des dommages et intérêts par exemple. Si la prise en charge est partielle, ce sont une partie des frais d’huissiers et d’avocats qui sera prise en compte.

Qui peut en bénéficier et comment ?

L’aide juridictionnelle est destinée aux foyers modestes à faibles revenus et est accordée (ou non) en fonction de ces revenus. Les ressources sont calculées en prenant en compte non seulement les salaires mais aussi les biens immobiliers ou les pensions alimentaires. Les prestations familiales ne sont en revanche elles pas comptabilisées. Si le montant total de ces ressources est inférieur au plafond en vigueur, le foyer demandeur pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour accéder au formulaire de demande, Brigitte Sillam vous invite à consulter le site officiel service-public. Enfin, pour connaître les conditions d’éligibilité de façon plus précise, vous pourrez consulter la page dédiée sur vos-droits.justice.gouv.fr

Depuis quelques mois, le plafond des ressources éligibles a augmenté en passant de 911 à 1000 euros pour une personne célibataire sans enfant à charge.

Retrait de l’aide juridictionnelle

Attention toutefois, un bénéficiaire peut se voir retirer cette aide dans deux cas : si elle a été obtenu par fraude(déclarations ou production de pièces inexactes) ou si les ressources du bénéficiaire ont très fortement augmenté au cours de la procédure. C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui déclarera alors le retrait.

B. Sillam