notaire

Les raisons du succès de la réforme du Plan Epargne Retraite

Les Français s’intéressent davantage au nouveau PER, Plan d’épargne retraite, lancé en octobre 2019. Rappelons que ce produit à souscrire sur le très long terme a vocation à préparer la retraite uniquement. Pourtant, les conditions ont été assouplies par rapport aux autres contrats du même type. Quelles sont en effet les raisons du succès du PER ?

Le déblocage anticipé du capital

En dehors de ce nouveau plan, les autres produits d’épargne à souscrire sur le long terme ne permettent pas le déblocage anticipé du capital. Sauf pour des conditions fixées à l’avance par la loi, qui se rattachent aux accidents de la vie (perte de revenus pour le demandeur d’emploi et le travailleur indépendant, décès du conjoint, surendettement, invalidité). Ces conditions sont maintenues avec le PER, et à celles-ci s’ajoutent l’achat de la résidence principale.

La sortie en capital à 100% sans condition

Les épargnants sont aussi séduits par cette nouveauté qui est la sortie en capital à 100% sans qu’aucune condition particulière ne soit exigée. Avec les anciens contrats, ce déblocage n’était autorisé qu’à 20% maximum, puisque la vocation du produit d’épargne est plutôt de distribuer des rentes viagères.

Enregistrer, Tirelire, Argent

Cette sortie 100% en capital fait partie des atouts considérables du PER puisque le souscripteur pourra désormais l’utiliser à sa guise dans le but de financer le projet de son choix. Attention toutefois à la fiscalité car le capital sera imposé.

La possibilité de choisir sa fiscalité à l’entrée et à la sortie

Avec le PER, l’épargnant peut aussi choisir la fiscalité à l’entrée, ce qui va influencer celle à la sortie, en particulier pour celui qui souscrit au PER individuel. Cette fiscalité est la suivante :

  • à l’entrée, c’est-à-dire pendant la phase d’alimentation du PER, l’épargnant peut choisir entre déduire ou non le montant de ses primes de versement de ses revenus imposables.
  • à la sortie, c’est-à-dire au moment de la distribution des revenus à vie, l’épargnant est soumis soit au régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) ou celui de la rente viagère à titre onéreux (RVTO). Ce, en fonction de son choix de fiscalité à l’entrée.

La portabilité du contrat

Le PER est un seul contrat qui convient à tous types d’épargnants, grâce à ses 3 volets étanches qui sont le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel. Les deux derniers types de PER sont destinés aux salariés. Le PER collectif pour recevoir les intéressements, les participations et les abondements, et le PER collectif pour les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié lui-même. Plus besoin donc de souscrire à de multiples contrats, il suffit de gérer ces trois volets au sein du même plan.

Rappelons que le PER est avant tout destiné à générer des compléments de revenus à la retraite, par le biais des rentes viagères. Ainsi, bien que les conditions se rapportant aux sorties en capital aient été allégées, la fiscalité demeure encore peu encourageante puisque ledit capital et les plus-values sont calculés sur la base du barème progressif par tranches de revenus, c’est-à-dire sur la base de l’IR. Les rentes viagères quant à elles sont défiscalisées puisqu’elles jouissent de la même fiscalité que les retraits classiques et les pensions, soit un abattement qui viendra amoindrir l’imposition du titulaire.

Tous les encours sur les anciens contrats d’épargne comme le PERP, le PERCO, le PERE, l’Article 83 et bien d’autres encore peuvent être transférés sur le PER. Ces derniers disparaîtront d’ailleurs du marché à compter du 1er octobre 2020. Quant aux encours sur l’assurance-vie, ils peuvent aussi être redirigés vers ce plan d’épargne retraite à compter de 2023, le temps de permettre aux systèmes de se mettre à jour.

A lire aussi sur notaire

  1. 30 Mai 2014Bienvenue sur le portail des notaires de France4685 vues