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Qu'est-ce que le recel successoral en droit des successions ?

Le recel successoral est un acte très répréhensible qui entrave le droit des successions, En effet, l'ensemble des biens, des actions et des droits d'un défunt reviennent aux héritiers selon une réglementation prédéfinie garantissant l'égalité de partage du patrimoine successoral. Le recel successoral, (composé du mot recel débutant avec le préfixe « re- » qui signifie détourner et du verbe celer qui vient du latin celare signifiant cacher, dissimuler) est un détournement, une dissimulation volontaire d'actif successorale au profit d'un héritier et à l'insu des autres cohéritiers.

Épaulé de son avocat en droit des successions, l'héritier lésé doit réunir les faits constitutifs du recel. Grâce à l'acte de notoriété établit par le notaire, il pourra légitimement se procurer les relevés bancaires du défunt ainsi que tout autre document établis par un tiers pour prouver la fraude. Il convient de préciser que le recel successoral dans le droit des successions ne concerne que les légataires universels ou à titre universel. Sont exclus les légataires à titre particuliers.

Nature juridique du recel successoral

Cette fraude est sanctionnée par les dispositions de l’article 778 du code civil et par la jurisprudence des arrêts de la cour de cassation. Elle relève de la juridiction civile et pénale, qui punit lourdement afin de protéger les cohéritiers contre la déloyauté éventuelle de l'un d'entre eux et dissuader chacun d'eux de se livrer aux agissements prohibés. Les formes de recel successoral sont aussi nombreuses que l'imagination des réservataires receleurs qui veulent s'octroyer une partie du patrimoine successoral.

Acte de mauvaise foi relevant du tribunal civil

La donation rapportable constitue une avance sur la part héréditaire. A l'ouverture de la succession, l'héritier devra déclarer au notaire chargé de l'acte de notoriété, les valeurs perçues dans le cadre de la donation rapportable. S'il s'y refuse volontairement, il se rendra alors coupable d'un acte de mauvaise foi. Les conditions de recel successoral seront réunies et les héritiers lésés pourront saisir le tribunal de grande instance compétent.

Dans le cadre d'une dissimulation d'héritier en vue de s'octroyer une part plus importante du patrimoine successoral ou de la quotité disponible, l'héritier dissimulé peut également saisir la juridiction civile.

Soutenus par leur avocat, ils engageront une action en ouverture, liquidation et partage de la succession. Comme le stipule l'article 778 du code civil : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

Fraude pénale

Le droit des successions est une branche qui étudie l'authenticité et la validité des documents de partage successoral. L'établissement d'un faux document peut constituer un acte de recel successoral. Il s'agit alors de délit de faux et usage de faux sanctionné pénalement par la saisine du procureur de la République.

Sanctions encourues

Le recel successoral est lourdement puni afin de protéger les cohéritiers contre la félonie de l'un d'entre eux et de les dissuader de se livrer à des agissements prohibés. La sanction est double.

Sanction en faveur des créanciers

L'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net (article 778 code civil).

Sanction en faveur de cohéritiers

Le fraudeur ne pourra nullement jouir du fruit des biens détournés ou dissimulés. Il doit restituer l'intégrité des biens recelés que les autres cohéritiers se partageront conformément au droit des successions.