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Comment ont évolué les lois sur l'immobilier et la fiscalité ?

Main, Clé, Clés De La Maison, Touches

L’investissement immobilier dans le neuf étant toujours encouragé par l’État, des lois ont alors vu le jour au fil des ans afin de dynamiser le secteur de la « pierre » et d’inciter plus d’investisseurs à se lancer. Ce sont des dispositifs fiscaux qui visent à augmenter le rendement de l’investissement, que ce soit pour de l’immobilier destiné à la mise en location ou pour un bien à usage de logement principal rénové pour atteindre les mêmes performances énergétiques que le neuf.

L’évolution des dispositifs pour l’immobilier locatif

C’est le Ministère du logement et de la cohésion des territoires qui valide les textes de loi relatifs à la proposition de ces dispositifs défiscalisants. Ainsi, les évolutions portant sur un immeuble neuf, tout comme sur un bien ancien concernent :

  • la réduction d’impôt : elle peut être revue, en fonction de chaque dispositif ainsi que de son succès auprès des investisseurs. Ce levier est donc un outil d’incitation fiscale.
  • l’emplacement du bien : les critères d’éligibilité sont la plupart du temps révisés au fil des ans. Ils peuvent toucher le zonage – rappelons qu’il en existe 5 en France à ce jour : A, A Bis, B1, B2 et C. Les changements peuvent aussi porter sur un recentrage au niveau des communes, c’est-à-dire les déplacer d’une zone à l’autre en raison de l’évolution démographique et de celle se rapportant à la demande locative.
  • la typologie du bien : les réformes concernent le type de l’immeuble faisant l’objet de la mise en location (maison individuelle, immeuble de logement collectif). C’est par exemple le cas pour la loi Pinel : une retouche au niveau du type de l’immobilier éligible à compter du 1er janvier 2021.
  • Les plafonds de loyers et les plafonds de ressources : des recentrages réguliers concernent ces plafonds, le but étant de réajuster le dispositif en rapport avec le pouvoir d’achat des demandeurs de logement et la situation économique d’une région donnée. C’est en effet en fonction ces plafonds que les loueurs calculent leurs loyers.

Ces lois évoluent selon le contexte du marché immobilier et la situation économique et ce, non seulement en France métropolitaine mais également en outremer, dans les DROM COM.

L’évolution des dispositifs pour les immeubles de logement principal

Les propriétaires de logement principal à rénover sont aux aussi très souvent touchés par la réforme des lois immobilières. Celles-ci font l’objet d’une révision régulière dans un but incitatif, la plupart du temps en fonction des objectifs d’économies d’énergie à atteindre. Les réformes touchent non seulement la loi elle-même (exemple le plus récent : le crédit d’impôt à la transition énergétique qui devient une prime : MaPrimeRénov depuis le 1er janvier 2020), mais aussi d’autres axes. Citons entre autres les niveaux de revenu des ménages qui peuvent en bénéficier (c’est le revenu fiscal de référence ou RFR qui sera dans ce cas pris en considération). La plupart des aides financières sont en effet destinées aux ménages modestes et très modestes Il en est de même pour le montant de l’avantage sous forme d’exonération de réduction des taxes. Le recentrage peut aussi toucher la nature des travaux réalisés – qui doivent être exécutés par des professionnels reconnus garants de l’environnement.

Les réformes sur les prêts immobiliers

Qui dit investissement immobilier dit prêt : attention car les organismes de crédit révisent, de leur côté, leurs conditions d’emprunt. Cette année, celles-ci concernent par exemple l’apport personnel du demandeur (qui doit être supérieur ou égal au tiers du montant du prêt). Quant à la durée du remboursement, elle ne doit pas s’étaler sur plus de 30 ans. Malheureusement, ces mesures n’avantagent plus qu’une certaine frange d’investisseurs.