La désignation d’une personne morale comme président d’une SAS peut présente deux avantages considérables. Tout d’abord, il y a un montage juridique qui consiste à réunir deux sociétés notamment une SAS et une SARL dont le gérant possède la majorité des parts d’actions. Dans ce cas de figure, la SARL est alors nommée présidente de la SAS qui règle sa rémunération pour ses fonctions de gestion sous forme de prestations. La SARL s’acquitte par la suite d’une rémunération de TNS à son représentant majoritaire.
Ce type de dispositif permet de réaliser une économie significative sur les charges sociales étant donné que les charges de TNS sont moindres par rapport à celles d’un salarié. D’un point de vue pratique, si les associés décident de changer le dirigeant personne physique de la personne morale présidente, il n’y a aucune formalité à faire pour la SAS. C’est la personne morale qui assume la responsabilité de gestion. Cependant, les tribunaux affectent actuellement cette responsabilité sur la personne physique qui dirige la personne morale en cas de faute de gestion.
La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS
Depuis le 1er janvier 2009, une SAS doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes si elle dépasse deux critères sur ces trois à la date de clôture de l’exercice en l’occurrence un total du bilan supérieur à 1 000 000 d’euros, un CA HT en dessus de 2 000 000 d’euros et un nombre de salariés permanents de plus de 20.
D’ailleurs ces seuils sont largement inférieurs à ceux qui s’appliquent à la SARL. Dans le cas où le capital social de la SAS est en majeur partie à la possession d’une autre société, ou si la SAS possède elle-même la majorité du capital d’une autre société, il est obligatoire de procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes même si les seuils de dimension de la SAS ne sont pas dépassés.
