Comment devenir Notaire

Le notaire joue un rôle important dans les démarches juridiques notamment les contrats de mariages, les actes de vente d’une maison ou d’un espace et en ce qui concerne les testaments etc. Toutefois, être notaire n’est pas donné à tout le monde du fait qu’il y a un parcours bien déterminé à suivre.

Le cheminement pour devenir notaire

Tout d’abord, il faut avoir le bac. Après l’obtention de ce diplôme, il faut prendre la direction de l’université et plus précisément la fac droit, tout comme quelqu’un qui veut devenir un juge d’instruction. La formation dure quatre années, ce qui équivaut au master 1 en droit. Suite à cette étape, il y a deux options qui se présentent, la personne en question peut soit prendre la voie professionnelle, c'est-à-dire le baccalauréat plus 7années d’études ou encore de poursuivre la voie universitaire. C’est le centre national de l’enseignement professionnel notaire qui a la charge de ces options qu’il coordonne. La durée de formation de ces deux cas est la même, chacune dure 3 ans.

Un mémoire pour obtenir le diplôme supérieur de notariat

Tout étudiant qui souhaite devenir notaire doit obligatoirement faire un mémoire. C’est le document demandé pour pouvoir décrocher le DSN ou diplôme supérieur de notariat. Quelqu’un qui opte pour la voie professionnelle va devoir faire son entrée sur concours dans un centre régional de formation professionnelle notaire. Durant la première année, c’est le DAFN ou le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire qui est préparé avant de faire un stage en complément pendant deux ans. S’il opte pour la voie universitaire, alors l’étudiant doit faire son master 2 professionnel de droit notarial. Il doit consacrer deux années pour un stage payé et qui est dispensé par un centre régional de formation professionnelle nationale et par une université qui a une convention avec le CNEPN.

La rupture conventionnelle durant la grossesse ou le congé de maternité

Le droit de la femme est annoncé et décrété pour le 8 mars dans plusieurs pays membres actifs de l’ONU. Dans ces droits, elle stipule la liberté de pratiquer un métier, sans pour autant oublier ses engagements en tant que femme.Les conditions de rupture d’un contrat due à une grossesseUne femme en tant que telle a le droit d’enfanter. Dès la connaissance d’un employeur dont une salariée attend un (Rupture conventionnelle femme enceinte) [...]

Qu'est-ce que le recel successoral en droit des successions ?

Qu'est-ce que le recel successoral en droit des successions ?
Le recel successoral est un acte très répréhensible qui entrave le droit des successions, En effet, l'ensemble des biens, des actions et des droits d'un défunt reviennent aux héritiers selon une réglementation prédéfinie garantissant l'égalité de partage du patrimoine successoral. Le recel successoral, (composé du mot recel débutant avec le préfixe « re- » qui signifie (le recel successoral dans le droit des successions) [...]

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